1. Quand peut-on présenter une plainte conformément à la partie II du Code canadien du travail ?
Une plainte peut être adressée à un agent de santé et de sécurité du Programme du travail seulement si le processus de règlement interne des plaintes a été respecté mais n’a pas permis de régler la plainte.
2. À quoi sert le processus de règlement interne des plaintes ?
Bien des gens considèrent que ce sont les parties en présence dans le milieu de travail (à savoir l’employeur et ses employés) qui connaissent le mieux les risques pouvant être liés à ce milieu de travail et qui ont le plus intérêt à solutionner les problèmes à ce chapitre.
Ce processus, établi par le cadre législatif, permet aux parties de prendre toute une série de mesures progressives en matière d’enquête en vue de régler les problèmes dans le milieu de travail, tout en assurant la sécurité au travail. Il leur permet de régler les problèmes de santé et de sécurité plus efficacement et plus rapidement, et renforce la notion de responsabilité interne.
Ce processus donne à l’employeur et au supérieur hiérarchique la possibilité, compte tenu des préoccupations des employés, de prendre les mesures correctives qui s’imposent, sans que l’intervention du comité local de santé et de sécurité, du représentant en matière de santé et de sécurité ou d’un agent de santé et de sécurité soit nécessaire.
3. Que dois-je faire si je pense qu’il y a contravention au Code ?
Les employés sont tenus de signaler à leur employeur toute situation qui, selon eux, constitue une contravention au Code. À la première étape de ce processus, l’employé doit adresser une plainte à son supérieur hiérarchique. L’em